Conformité Sapin 2 : le questionnaire anti-corruption

Conformité Sapin 2

Publié le : 13 janvier 20225 mins de lecture

Pour simplifier la mise en place d’un dispositif anti-corruption répondant à la loi Sapin 2 au sein d’une entreprise, l’Agence française anti-corruption (AFA) a décidé de communiquer au grand public le questionnaire afa. Il s’agit d’un document qui servira à évaluer les sociétés soumises à un contrôle de l’Agence. Mais de quoi s’agit-il réellement ? Et comment se conformer à la loi Sapin 2 grâce à ce support ?

L’essentiel à savoir sur la Loi Sapin 2 

La loi du 9 décembre 2016, aussi appelée loi Sapin 2, mentionne les différentes obligations (piliers) auxquelles les entreprises doivent répondre pour mettre en œuvre un dispositif de prévention contre la corruption dans leur boite. En règle générale, ces piliers sont au nombre de 8, mais il faudra également y ajouter d’autres obligations introduites par l’AFA lorsqu’elle réalise un contrôle. Il s’agit entre autres du remplissage du questionnaire anti corruption (ou questionnaire afa), de l’implication des dirigeants dans le dispositif Sapin 2 et de l’organisation de la branche conformité au sein de la structure.

Afin de savoir si la loi Sapin 2 s’applique à votre entreprise, il faudra se référer à l’article 17 qui l’indique clairement. Ainsi, les sociétés concernées par le dispositif Sapin 2 sont celles qui :

–         Présentent plus de 500 salariés

–         Appartiennent à un groupe de société avec un siège social en France et avec plus de 500 salariés

–         Affichent un chiffre d’affaires ou un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros

Pour toute information supplémentaire, consultez le questionnaire afa publié sur le site de l’Agence ou consultez des sites dédiés comme values-associates.fr.

Le questionnaire afa : quel intérêt ?

Pouvant devenir un document de travail pour mettre en place un dispositif de lutte contre la corruption, le questionnaire afa est un document comportant les recommandations de l’AFA en termes de prévention de tout acte préjudiciable. Joint à l’avis de contrôle, ce fichier détaille également les questions auxquelles vous devez répondre et toutes les pièces à réunir obligatoirement pour le contrôle de l’AFA.

Grâce à cette liste détaillée, l’entreprise pourra mieux comprendre la procédure. Par ailleurs, certains responsables juridiques vont même jusqu’à utiliser les recommandations comme support de travail pour être en conformité avec la loi Sapin 2.

En général, vous avez 15 jours pour répondre au questionnaire et réunir toutes les pièces réclamées, sous peine de subir des sanctions administratives. Puisque ce délai s’avère souvent court notamment pour obtenir divers documents provenant des différentes branches et filiales, l’idéal serait de prévoir un éventuel examen et de recourir à d’autres solutions pour mieux vous organiser le moment échéant.

Comment se conformer aux mesures imposées par la loi Sapin 2 ?

Dans la mesure où la mise en place d’un dispositif de lutte contre la corruption se révèle complexe et purement stratégique, les dirigeants d’une entreprise n’ont pas forcément les compétences pour mener à bien le projet. Dans ce cas, il vaut mieux faire appel à un prestataire de service pour prendre en charge ces démarches.

Maitrisant le domaine et les rouages administratifs, ce professionnel pourra évaluer la situation au sein de votre structure puis vous proposer les solutions adaptées pour se conformer aux exigences de la loi Sapin 2 : mise en œuvre d’un lancement d’alertes, d’un dispositif de formation, d’un code de conduite et d’un régime disciplinaire. Vous pourrez d’ailleurs solliciter son intervention aussi bien dans le cadre d’une prévention que d’une aide en vue d’un contrôle.

Notez par ailleurs qu’il existe des outils permettant de préparer et d’organiser les réponses à fournir dans le questionnaire anti corruption. Accessibles et simples d’utilisation, ces outils vous aident à affronter le contrôle de l’AFA dans les meilleures conditions grâce à un système de centralisation et de traçabilité pour la documentation exigée par l’Agence française anti-corruption…

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